Conditions générales de vente

Sommaire

1. Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur
2. Article 2 – Champ d’application et objet des CGV
3. Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
4. Article 4 – Compte professionnel
5. Article 5 – Informations sur les Produits
6. Article 6 – Disponibilité des Produits
7. Article 7 – Prix
8. Article 8 – Demande de devis et commande
9. Article 9 – Paiement
10. Article 10 – Livraison et retrait
11. Article 11 – Responsabilité
12. Article 12 – Garanties
13. Article 13 – Rétractation et retours
14. Article 14 – Propriété intellectuelle
15. Article 15 – Données à caractère personnel
16. Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
17. Article 17 – Traitement des réclamations

Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur

Identification

Le site internet www.batteriesolaire.com est un service de la société CAMELEON DIFFUSION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 47 505 €, dont le siège social est situé 5 rue des Mauges, La Chaussaire, 49600 Montrevault-sur-Èvre (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 484 478 433. Son numéro de SIRET est 484 478 433 00036. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18484478433.

La société CAMELEON DIFFUSION (le « Vendeur ») y vend des batteries solaires à des clients professionnels. Elle est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination « CAMELEON DIFFUSION ».

Coordonnées

CAMELEON DIFFUSION peut être contactée par :

• courrier électronique : contact@batteriesolaire.com ;
• courrier postal : CAMELEON DIFFUSION – 5 rue des Mauges, La Chaussaire, 49600 Montrevault-sur-Èvre ;
• téléphone : 02 41 56 18 25

Article 2 – Champ d’application et objet des CGV

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par CAMELEON DIFFUSION auprès d’acheteurs professionnels (le ou les « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.batteriesolaire.com (les « Produits »), que la vente résulte d’une demande de devis effectuée sur le site, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance.

Il est précisé qu’aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, s’entend comme Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le site www.batteriesolaire.com s’adresse exclusivement aux Professionnels (installateurs, électriciens, intégrateurs, entreprises du bâtiment, revendeurs). Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, disposer d’un numéro SIRET valide et que l’achat entre dans le cadre de son activité principale. CAMELEON DIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne ne justifiant pas de cette qualité

CAMELEON DIFFUSION n’assure la livraison des Produits, selon les présentes CGV, qu’en France métropolitaine continentale. Pour la Corse, la livraison est possible sur devis (cf. article 10 – Livraison).

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits commercialisés sur le site internet www.batteriesolaire.com. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre CAMELEON DIFFUSION et le Client.

Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.batteriesolaire.com où elles sont directement consultables à tout moment. Elles peuvent être imprimées ou enregistrées au format PDF. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande par courrier électronique ou par courrier postal.

CAMELEON DIFFUSION se réserve le droit de modifier, sans préavis, lesdites CGV, qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les CGV en vigueur au moment où le devis est accepté par le Client lui sont opposables.

Ces CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande de Produits et jointes au devis. L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

CAMELEON DIFFUSION et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et, ainsi, annulent, rendent inopposables et remplacent toutes autres stipulations contractuelles, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de CAMELEON DIFFUSION. Toute demande de modification des présentes CGV par le Client devra être spécifiée en tant que conditions particulières de vente, lesquelles devront être acceptées par CAMELEON DIFFUSION.

La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses. L’annulation ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables. En cas de contradiction entre les conditions d’achat proposées par le Client et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévaudront.

Article 4 – Compte professionnel

Le Client peut créer un compte professionnel sur le site en renseignant notamment son numéro SIRET, ses nom et prénom, son adresse électronique professionnelle et son profil professionnel. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour demander un devis.

Le numéro SIRET est vérifié automatiquement auprès de l’annuaire public des entreprises. Lorsque l’établissement est identifié comme actif, le compte est activé immédiatement. À défaut (SIRET introuvable, établissement fermé, service indisponible), le compte est soumis à une vérification manuelle par CAMELEON DIFFUSION, qui peut l’accepter ou le refuser.

Un compte activé donne accès aux prix affichés en HT sur le site, applicables aux commandes en ligne, et pré-remplit les coordonnées du Client dans ses commandes et demandes de devis.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait. CAMELEON DIFFUSION peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux ou de perte de la qualité de Professionnel.

Article 5 – Informations sur les Produits

Les Produits proposés par CAMELEON DIFFUSION sont consultables sur le site www.batteriesolaire.com. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive en ligne mentionnant ses caractéristiques essentielles, que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande. Ces caractéristiques sont fournies sur la base des informations transmises par les fabricants.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel. La notice d’emploi et les instructions d’installation du fabricant, lorsqu’elles sont essentielles, accompagnent la fiche Produit ou sont remises au plus tard lors de la livraison.

CAMELEON DIFFUSION n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Pour toute question relative aux Produits, le Client peut la contacter à l’adresse contact@batteriesolaire.com.

Le Client professionnel est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande. Il lui appartient notamment de vérifier la compatibilité des Produits entre eux et avec l’installation concernée, conformément aux préconisations des fabricants, et de s’assurer que leur installation et leur mise en service sont réalisées par des personnes qualifiées, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur.

L’installation des Produits peut être soumise à l’obtention d’autorisations, notamment administratives. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la réglementation applicable et de l’obtention des éventuelles autorisations. L’absence d’autorisation ne saurait être une cause d’annulation du contrat ni engager la responsabilité de CAMELEON DIFFUSION.

Les performances, économies d’énergie et gains éventuellement mentionnés sur une fiche Produit sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne sont pas garantis par CAMELEON DIFFUSION.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site à la date de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. L’offre de Produits est susceptible d’évoluer en permanence.

L’ajout d’un Produit au panier ou à la liste de devis ne vaut pas réservation. La disponibilité des Produits est confirmée au moment de la validation de la commande ou, pour une demande de devis, à la date d’acceptation du devis.

Si un Produit s’avère indisponible après la validation de la commande ou l’acceptation du devis, CAMELEON DIFFUSION en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. CAMELEON DIFFUSION peut proposer un nouveau délai de livraison ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou proposer une livraison en plusieurs fois sans surcoût pour le Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, CAMELEON DIFFUSION rembourse le Produit indisponible ; en cas d’indisponibilité partielle, le Client peut annuler la totalité de la commande.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée. Tout changement du taux applicable de TVA est automatiquement répercuté sur les prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix affichés sur le site aux titulaires d’un compte professionnel activé sont les prix applicables à la commande validée en ligne, sous réserve de la disponibilité des Produits. Lorsque la vente résulte d’un devis établi par CAMELEON DIFFUSION, celui-ci mentionne le prix des Produits, les éventuelles remises consenties, ainsi que les frais de livraison ; à compter de la date d’émission du devis, ces prix sont valables quinze (15) jours, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant est précisé à l’article 10 des présentes CGV ou, le cas échéant, sur le devis.

Article 8 – Demande de devis et commande

Demande de devis

Le Client peut demander gratuitement un devis à CAMELEON DIFFUSION :

• en utilisant le formulaire « Demande de devis » du site, éventuellement accompagné d’une liste de références ou d’un cahier des charges ;
• par courrier électronique à l’adresse contact@batteriesolaire.com.

Le devis ne constitue ni une facture ni une commande. CAMELEON DIFFUSION ne peut s’engager sur la disponibilité des Produits qu’à la date où le devis est accepté.

Commande

Le Client passe commande soit en validant sa commande en ligne, soit en acceptant un devis établi par CAMELEON DIFFUSION. Le contrat est réputé valablement conclu lors de l’envoi par CAMELEON DIFFUSION d’une confirmation de commande par courrier électronique, contenant un récapitulatif de la commande. Le Client recevra ultérieurement un courrier électronique confirmant l’expédition.

Une fois confirmée par CAMELEON DIFFUSION, la commande n’est plus modifiable et ne peut plus être annulée par le Client, sauf accord écrit de CAMELEON DIFFUSION ou en cas d’indisponibilité du Produit visé à l’article 6.

La commande en ligne est réservée aux Clients titulaires d’un compte professionnel activé sur le site, après vérification de leur numéro SIRET. Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande, suivie du paiement selon les modalités de l’article 9, vaut acceptation ferme et définitive de la commande par le Client.

Suivi d’une commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter CAMELEON DIFFUSION à l’adresse contact@batteriesolaire.com.

Article 9 – Paiement

Modalités générales

La commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué sur le devis. Le règlement s’effectue exclusivement en euros. Modes de paiement acceptés : virement bancaire.

Paiement par virement bancaire

Le paiement est effectué par virement du montant total de la commande, frais de livraison inclus. Les coordonnées bancaires de CAMELEON DIFFUSION sont indiquées sur le devis ou dans la confirmation de commande. Le numéro de commande doit être mentionné lors du virement afin de permettre l’identification du paiement. Le bénéficiaire du virement doit être indiqué exactement comme suit : CAMELEON DIFFUSION. Tout libellé différent est susceptible d’entraîner un retard de traitement ou un refus de validation du paiement.

Coordonnées bancaires de CAMELEON DIFFUSION :

• Titulaire du compte : CAMELEON DIFFUSION
• Code Banque : 13807
• Code Guichet : 00299
• N° de compte : 30421253976
• Clé RIB : 44
• IBAN : FR76 1380 7002 9930 4212 5397 644
• BIC : CCBPFRPPNAN
• Domiciliation : Banque Populaire Grand Ouest – 44 rue du Général de Gaulle, 85160 Saint-Jean-de-Monts

La commande est traitée à réception effective du virement sur le compte bancaire de CAMELEON DIFFUSION. Les délais de livraison courent à compter de cette réception. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour effectuer le virement ; passé ce délai, CAMELEON DIFFUSION se réserve le droit d’annuler la commande.

Facture

La facture est établie par CAMELEON DIFFUSION et envoyée au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits. Le Client peut indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de délivrance. Si le Client fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente, CAMELEON DIFFUSION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues impayées et conservées. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes par CAMELEON DIFFUSION.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à bonne date de toute somme due, le montant des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l’article L.441-10 II du Code de commerce. En outre, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit, sans préjudice du droit pour CAMELEON DIFFUSION de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

CAMELEON DIFFUSION se réserve le droit de suspendre ses livraisons, de résilier la commande et de refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’au paiement complet de toute somme due au titre d’une facture antérieure.

Article 10 – Livraison et retrait

Zone de livraison

CAMELEON DIFFUSION livre ses Produits en France métropolitaine continentale. Pour la Corse, les frais de livraison sont établis sur devis. Aucune livraison n’est assurée vers d’autres destinations.

Frais et transporteur

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison applicables à une commande en France métropolitaine sont les suivants, selon le montant hors taxes de la commande : 150 € HT pour une commande inférieure à 10 000 € HT ; livraison offerte pour une commande supérieure à 10 000 € HT. Pour la Corse, les frais de livraison sont établis sur devis, conformément à l’article 6.

La livraison a lieu par un transporteur choisi par CAMELEON DIFFUSION. Pour les commandes en volume (palettes), la livraison peut s’effectuer en camion porteur ou en semi-remorque : l’accès au lieu de livraison doit donc être possible pour ce type de véhicule. À défaut, un supplément pourra être demandé au Client, sur la base du coût réel exigé par le transporteur local. Le Client doit renseigner un numéro de téléphone portable valide ; aucune livraison n’est possible sans ce numéro.

Retrait

Le Client peut retirer sa commande dans l’un des trois points de retrait suivants, chez le partenaire de CAMELEON DIFFUSION, la société Solarchoc : Thouaré-sur-Loire (44), La Chaussaire à Montrevault-sur-Èvre (49) et Toulouse (31), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Le retrait n’est possible qu’après réception du paiement, à la date et selon les modalités convenues avec CAMELEON DIFFUSION. Si le Client ne retire pas sa commande dans les quinze (15) jours suivant la date de retrait convenue, CAMELEON DIFFUSION pourra l’annuler.

Délais de préparation et d’expédition

Le traitement et l’expédition de la commande n’interviennent qu’après réception du paiement par CAMELEON DIFFUSION. CAMELEON DIFFUSION remet la commande au transporteur sous deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Le délai d’acheminement du transporteur est indépendant et s’ajoute au délai d’expédition. Il dépend du lieu de livraison et est donné à titre indicatif. Les délais s’entendent en jours ouvrés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la commande est délivrée en une seule fois.

Retards de livraison

CAMELEON DIFFUSION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans le délai indiqué. Le délai indiqué ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et la responsabilité de CAMELEON DIFFUSION ne peut être engagée en cas de retard n’excédant pas trente (30) jours après la date indicative de livraison.

Si les Produits n’ont pas été délivrés dans un délai supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut demander à CAMELEON DIFFUSION, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, de lui livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente dans les mêmes formes ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

La responsabilité de CAMELEON DIFFUSION ne peut être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ou d’événement extérieur rendant l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse (grève, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, incendie, etc.).

Délivrance et vérification des Produits

La délivrance s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits, lors de la remise de la commande par le transporteur ou lors de son retrait par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la commande lors de la délivrance, avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou cassé), il doit émettre des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison, suivies de sa signature, et, en cas de détérioration manifeste, refuser le colis en indiquant le motif du refus. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à CAMELEON DIFFUSION.

Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, et en transmettre copie à CAMELEON DIFFUSION. À défaut de réserves sur le bon de livraison, les Produits sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande et exempts de vices apparents.

Le Client doit signaler à CAMELEON DIFFUSION, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute erreur de livraison ou non-conformité des Produits par rapport au devis accepté, par courrier électronique ou postal aux coordonnées de l’article 1.

Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de CAMELEON DIFFUSION : le transfert des risques a alors lieu lors de la remise des Produits à ce transporteur. En cas de retour des Produits à CAMELEON DIFFUSION, le Client assume les risques liés à leur transport.

Article 11 – Responsabilité

Les Produits proposés par CAMELEON DIFFUSION sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CAMELEON DIFFUSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’emploi et aux instructions d’installation du fabricant.

CAMELEON DIFFUSION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une installation non conforme, d’une dégradation volontaire ou d’une utilisation négligente au regard des instructions du fabricant.

CAMELEON DIFFUSION n’encourt aucune responsabilité pour les préjudices indirects, immatériels ou moraux qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Produits, tels que notamment perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, ou préjudices de même nature résultant d’une action dirigée contre le Client par un tiers. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment en cas d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou réduction du prix.

Article 12 – Garanties

Le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Il reste couvert par la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et par les règles de la responsabilité contractuelle (notamment l’action en délivrance conforme de l’article 1604 du Code civil).

En plus des garanties légales, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant. CAMELEON DIFFUSION n’est pas le fabricant des Produits. Lorsque le Produit bénéficie d’une garantie commerciale, cette information figure sur la fiche Produit ; l’objet, la durée et les conditions de la garantie sont déterminés par le fabricant. Le Client souhaitant en bénéficier s’adresse directement au fabricant, sauf indication contraire sur la fiche Produit.

Le Client doit faciliter la constatation des faits allégués (mise à disposition du Produit, accès aux locaux, etc.). Tout Client souhaitant faire jouer une garantie doit en informer CAMELEON DIFFUSION par courrier électronique à contact@batteriesolaire.com ou par courrier postal à l’adresse de l’article 1. CAMELEON DIFFUSION accuse réception de la demande et communique les instructions nécessaires.

Article 13 – Rétractation et retours

Les Clients étant des Professionnels, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord préalable et écrit de CAMELEON DIFFUSION. La demande de retour doit être formulée dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison. Les Produits doivent être retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, dénominations, marques, logos, images et représentations graphiques contenus sur le site www.batteriesolaire.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les marques et logos des fabricants cités sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’accès au site n’emporte aucune cession ni concession de ces droits au profit du Client. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, intégrale ou partielle, des éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits et constitue un acte de contrefaçon. La vente des Produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Article 15 – Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, CAMELEON DIFFUSION, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des comptes professionnels, des demandes de devis, des commandes, de la facturation et des livraisons. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, au respect des obligations légales du Vendeur et à la poursuite de ses intérêts légitimes.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@batteriesolaire.com. Le site utilise des cookies décrits dans la politique de cookies.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat conclu entre les parties et les présentes CGV sont soumis au droit français. La langue du contrat est la langue française. En cas de traduction des présentes CGV, seul le texte français fait foi.

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 – Traitement des réclamations

Pour toute réclamation relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat, le Client doit, en priorité, se rapprocher de CAMELEON DIFFUSION afin de rechercher une solution amiable : par courrier électronique à contact@batteriesolaire.com, par courrier postal à l’adresse de l’article 1, ou par téléphone 02 41 56 18 25.